Les droits individuels

Ci-dessous, on peut trouver plusieurs des ressources qui peut aider pour la compréhension des droits et protections qui sont disponible aux individuelles et des familles qui vivent dans les réserves, où les règles fédérales provisoires de la Loi s’appliquent.  Vous pourriez souhaiter de visiter notre page des QFP, laquelle on peut trouver ici.

Notez qu’un fois qu’une Première Nation promulgue leur propre loi de BIM, les règles fédérales provisoires dans la Loi ne s’appliquent plus.

On peut trouver une liste des Premières Nations qui ont promulgué leurs propres lois de BIM en accord avec la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux ici.

Les Droits Immobiliers Matrimoniaux Dans Votre Reserve

Les Droits Immobiliers Matrimoniaux Dans Votre Reserve

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Rôle du chef et du conseil

Guide de référence rapide sur la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

DROITS CONCERNANT LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RÉSERVES

Des ordonnances d’occupation exclusive (OOE). Un ordonnance d’un tribunal  qui accorde à un époux ou à un conjoint de fait (que ce dernier soit membre ou non d’une Première nation ou un Indien) le droit exclusif d’occuper le foyer familial pendant une période que le tribunal. Cette ordonnance peut s’appliquer même si la Première nation est propriétaire du foyer familial.

La durée de l’ordonnance peut aller de quelques jours à une période plus longue, par exemple jusqu’à ce que les enfants à charge atteignent leur majorité.

Documents à télécharger – Brochures:- Demande d’ordonnance d’occupation exclusive d’un foyer familial situe dans une réserve