Rapport de recherche sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le Centre est heureux de partager : « Le rapport de recherche sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux ».

Ce rapport examine la mise en œuvre des ordonnances de protection d’urgence (OPU) qui peuvent être obtenues en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi.

Les ordonnances de protection d’urgence permettent à un tribunal ayant un juge désigné (autorisé par la province) à ordonner qu’un époux ou un conjoint de fait soit exclu du domicile familial, et ce, de façon urgente dans des situations de violence familiale.

Ce rapport porte sur l’état de la mise en œuvre de l’article 16 de la Loi par les provinces.

Remarque : Pour le moment, les ordonnances de protection d’urgence peuvent ne pas être disponibles dans toutes les provinces.

Voir le rapport complet ici :

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