REVUE DE LA JURISPRUDENCE PORTANT SUR LA LOI

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Près de cinq ans se sont maintenant écoulés depuis l’entrée en vigueur des règles fédérales provisoires de la LFFRDIM et près de six ans depuis l’entrée en vigueur des pouvoirs législatifs conférés par la LFFRDIM. La présente revue de jurisprudence permettra de démontrer quel est le traitement qui a été réservé à la LFFRDIM par les tribunaux depuis son adoption. Cela permettra notamment de :

  • Examiner l’ interprétation de la LFFRDIM par les tribunaux;
  • Analyser la manière dont la loi a été utilisée afin de créer des résultats justes pour les individus à la suite d’une séparation ou d’un décès;
  • Examiner comment et si la LFFRDIM a réussi à équilibrer les droits individuels et les intérêts collectifs des Premières Nations;
  • comparer les jugements depuis que la LFFRDIM est entrée en vigueur. Nous analysons donc à titre comparatif, certaines décisions pré-LFFRDIM afin de voir les différences ou encore les similarités; et
  • Discuter de certaines des questions que les tribunaux et les communautés devront traiter dans l’avenir afin de faire en sorte que la LFFRDIM puisse avoir l’impact positif souhaité par le législateur et le Parlement.

Voir le rapport complet ici :

La Conférence 2019 sur Les Biens Immobiliers Matrimoniaux

L’hôtel a prolongé la date limite de tarif de groupe jusqu’au 24 octobre. Profitez de cet excellent tarif.

Nous sommes heureux de vous inviter à vous inscrire à la Conférence 2019 sur les biens immobiliers matrimoniaux. Les 19, 20 et 21 novembre Hôtel Sandman Signature Mississauga Ontario

Pour plus d’informations

Le Centre d’excellence pour les biens immobiliers matrimoniaux (CDEBIM)

Lori Cummings, soutien administratif Courriel: lcummings@coemrp.ca

Notre objectif est de présenter les renseignements les plus à jour afin d’aider les communautés à mettre en œuvre la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Nous sommes en train de mettre la touche finale à l’ordre du jour de la conférence. Les présentations traiteront entre autres des sujets suivants : les analyses de la jurisprudence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, les modèles de règlement des différends, la compréhension des formulaires et les récits tirés des expériences vécues par les Premières Nations, la mise en œuvre d’un régime de biens immobiliers matrimoniaux et plus encore.

Les Vidéos: À propos la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Voici d’une série de courtes vidéos qui donnent des renseignements sur la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. N’hésitez pas à utiliser ces vidéos dans vos présentations au Conseil, aux techniciens et aux membres de la communauté.

  • Vidéo 1 – Pourquoi le Canada a adopté cette loi
  • Vidéo 2 – Le mécanisme d’adoption de textes législatifs par les Premières Nations
  • Vidéo 3 – Les droits des époux ou des conjoints de fait en cas de rupture de leur relation
  • Vidéo 4 – Comment la Loi définit les droits d’un époux ou d’un conjoint de fait survivant
  • Vidéo 5 – La méthode prévue par les règles fédérales provisoires pour effectuer le partage de la valeur
  • Vidéo 6 – Les droits des époux et des conjoints d’utiliser d’autres méthodes de règlement des différend
Playlist – la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Voir les vidéos séparées ici.