Financement

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (CDEBIM) est heureux d’annoncer un projet pilote visant à soutenir financièrement la promulgation de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM)

Six catégories de financement pour les projets spéciaux

Catégorie 1 : Conscientisation accrue des membres de la collectivité à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) en ce qui concerne leur collectivité, et aux discussions sur la possibilité de promulguer une loi propre à leur collectivité

Ce financement aidera les collectivités qui souhaitent faire participer leurs membres à la conscientisation et à la compréhension de la Loi. Ce processus d’engagement est nécessaire pour susciter les discussions initiales des membres de la collectivité, ce qui peut accroître l’incitation à aller de l’avant pour répondre aux besoins des Premières Nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Les activités admissibles pourraient comprendre la tenue de réunions communautaires, l’élaboration et la distribution de divers communiqués propres à la Première Nation, l’accès à une expertise professionnelle, l’embauche d’un consultant communautaire pour le processus d’engagement des membres de la collectivité, l’élaboration de questionnaires à distribuer aux membres de la collectivité et les activités médiatiques. Les Premières Nations sont invitées à présenter une proposition pour obtenir des fonds pouvant atteindre 25 000 $ pour accroître la conscientisation et la compréhension des implications juridiques et des possibilités en vertu de la Loi.

Catégorie 2 : Financement pour l’élaboration de lois – Frais juridiques et consultation avec la collectivité

Les Premières Nations qui sont en train d’élaborer une loi propre à leur collectivité sur les biens immobiliers matrimoniaux pourraient présenter une proposition pour obtenir des fonds pouvant atteindre 25 000 $ pour aider au paiement de frais juridiques ou pour la consultation et l’élaboration de lois propres à leurs collectivités.

Catégorie 3 : Financement pour le vote de ratification

Les Premières Nations qui ont élaboré une loi propre à leur collectivité sur les biens immobiliers matrimoniaux, mais qui n’ont pas encore tenu, au sein de leur collectivité, un vote la ratifiant sont invitées à soumettre une proposition pour obtenir des fonds pouvant atteindre 25 000 $ pour la tenue d’un vote de ratification. Les Premières Nations dont la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux n’a pas été ratifiée à la suite d’un vote sont admissibles à présenter une proposition pour obtenir des fonds pour tenir un vote de ratification supplémentaire, et nous les encourageons à le faire.

Catégorie 4 : Considérations opérationnelles –  Capacité interne et élaboration des procédures

Une fois la nouvelle loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vigueur, une stratégie de mise en œuvre et d’application devra être mise en place. Des procédures administratives, des lignes directrices et des systèmes de classement seront nécessaires pour appuyer la nouvelle loi lorsque des demandes seront présentées. Des procédures seront nécessaires pour définir le traitement des demandes, traitant d’éléments tels que le flux de documents et la gestion de fichiers physiques, y compris en ce qui concerne les obligations de sécurité et de confidentialité, de gestion des dossiers et de communication. Les politiques et les procédures relatives aux affaires judiciaires devront être élaborées pour répondre à l’exigence lorsque la représentation par la Première Nation est nécessaire. Une fois ces procédures définies, le personnel doit être formé pour les suivre en mettant l’accent sur la vie privée du demandeur. Les Premières Nations sont invitées à présenter une proposition pour obtenir des fonds pouvant atteindre 25 000 $ pour des considérations opérationnelles.

Catégorie 5 : Accroître l’accessibilité et la conscientisation aux lois propres aux collectivités

Ce projet soutiendra les collectivités qui ont promulgué leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux afin d’accroître l’accessibilité et la conscientisation à ces dernières, comme le prévoit la Loi. Les activités admissibles en vertu de cette proposition pourraient comprendre la publication des lois sur le site Web de la collectivité pertinente, la création de dépliants ou de brochures destinés aux membres de la collectivité ou toute activité visant à accroître la conscientisation et la compréhension de la loi dans les collectivités des Premières Nations. Les Premières Nations sont invitées à présenter une proposition pour obtenir des fonds pouvant atteindre 25 000 $ afin d’accroître l’accessibilité et la conscientisation à la loi propre à leur collectivité.

Catégorie 6 : Considérations d’ordre opérationnel en vertu des règles fédérales provisoires

Les Premières Nations qui choisissent de demeurer assujetties aux règles fédérales provisoires et qui décident de ne pas promulguer de loi propre à leur collectivité en vertu de la LFFRDIM devront mettre en place des politiques, des procédures et des systèmes administratifs pour traiter les demandes déposées devant les tribunaux. Des politiques et des procédures devront être élaborées pour répondre à l’exigence lorsque la représentation par la Première Nation sera nécessaire devant les tribunaux. Des politiques et des procédures seront nécessaires pour aborder la gestion des cas, les communications, les flux de documents et la gestion des dossiers physiques, y compris en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité. Il est primordial de mettre l’accent sur la confidentialité et le traitement impartial. Les Premières Nations sont invitées à présenter une proposition pour obtenir des fonds pouvant atteindre 25 000 $ pour des considérations opérationnelles en vertu des Règles fédérales provisoires.

Des subventions pour le développement d’une loi sur le BIM sont maintenant disponibles.

Les gouvernements des Premières nations qui adoptent des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les foyers familiaux dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM) sont encouragés d’appliquer.

Pour une copie du paquet des propositions, appuyez ici

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