Questions Fréquemment Posées

Introduction

1. Qu’est-ce que la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves?
2. Les lois provinciales et territoriales sur les biens matrimoniaux s’appliquent-elles dans les réserves?
3. Pourquoi la Loi est-elle nécessaire?
4. À qui s’applique la Loi?
5. Quelle est la définition d’« époux » dans la Loi?
6. Pourquoi est-il important que la Loi assure un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs?

Successions

7. Comment les règles fédérales provisoires de la Loi affectent-elles les survivants en ce qui concerne les successions?

Consultations

8. Les Premières Nations ont-elles été consultées sur la meilleure approche pour résoudre ce problème?

First Nations Matrimonial Real Property Laws

9. Que se produit-il si une Première Nation n’élabore pas sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux?
10.Quelles seront les dispositions régissant les votes permettant d’adopter une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations?
11. Quelles mesures ont-elles été mises en place si un membre d’une Première Nation n’est pas satisfait de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de sa Première Nation?
12. Pourquoi n’impose-t-on pas de normes minimales supplémentaires aux Premières Nations dans l’élaboration de leurs lois en matière de droits ou d’intérêts matrimoniaux?

Provisional Federal Rules

13. Quels sont les droits et les protections prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi?
14. Les droits et les protections prévus dans les règles fédérales provisoires seront-ils semblables à ceux prévus dans les lois provinciales et territoriales?
15. Comment la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniauxaidera-t-elle les femmes, et les familles et contribuera-t-elle à prévenir la violence?
16. Selon la Loi, sera-t-il nécessaire de se présenter devant un tribunal pour régler un différend?
17. Devant quel tribunal pourra-t-on faire valoir les droits et protections prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi?
18. Comment les gens dans les réserves pourront-ils bénéficier d’une intervention des tribunaux, si nécessaire?
19. À qui reviendra la responsabilité de faire appliquer les ordonnances rendues en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi?
20. Est-ce que les règles fédérales provisoires permettront aux non-membres de détenir un droit ou un intérêt sur les terres de réserve?
21. La Loi permettra-t-elle la vente forcée du foyer familial ou d’autres intérêts matrimoniaux par voie d’ordonnance d’un tribunal?
22. Est-ce que la Loi affectera les attributions selon la coutume?
23. Est-ce que la Loi porte atteinte aux tenures à bail?
24. Que prévoit la Loi à propos de l’évaluation des maisons?
25. De quelle manière les personnes provenant de régions éloignées pourront-elles obtenir une ordonnance de protection d’urgence?

Transition Period and Coming into Force

26. Quand la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniauxentrera-t-elle en vigueur?
27. Pourquoi y a-t-il une période de transition?
28. La Loi s’appliquera-t-elle rétroactivement?

Implementation

29. Quels sont les éléments du plan de mise en œuvre?
30. Des fonds seront-ils accordés aux Premières Nations pour qu’elles élaborent leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux?
31. Quel sera le rôle du Centre d’excellence?

Introduction

Q.1) Qu’est-ce que la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves?
R1. Les biens immobiliers matrimoniaux désignent principalement le foyer familial (la résidence familiale) où les deux époux ou conjoints de fait ont vécu durant leur mariage ou leur union de fait. En général, les lois provinciales et territoriales protègent les droits ou les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux durant la relation ou en cas de séparation, de divorce ou de décès. La plupart des Canadiens qui vivent la rupture de leur mariage ou de leur union de fait, ou la mort d’un époux ou conjoint de fait, sont protégés sur le plan juridique, ce qui permet d’assurer le partage équitable de leurs biens immobiliers matrimoniaux. De nombreuses lois provinciales permettent également à un juge d’ordonner à un époux ou conjoint de fait de quitter temporairement le foyer familial, particulièrement dans les cas de violence familiale ou de sévices physiques. Ces lois provinciales et territoriales ne s’appliquent pas aux terres de réserve.

Le droit familial provincial ou territorial portant sur les biens personnels matrimoniaux, tels que l’argent dans les comptes bancaires et les voitures, s’applique dans les réserves. Toutefois, en 1986, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit familial provincial ou territorial dans les réserves régies par la Loi sur les Indiens, car s’ils le faisaient, ils pourraient modifier les intérêts de particuliers dans les biens immobiliers matrimoniaux des réserves. Par conséquent, bon nombre des protections juridiques en matière de droits ou d’intérêts matrimoniaux applicables à l’extérieur des réserves ne sont pas offertes aux personnes qui vivent dans les réserves. De plus, la Loi sur les Indiens n’aborde pas cette question.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, un grand nombre de protections juridiques entourant les biens immobiliers matrimoniaux offertes à l’extérieur des réserves s’appliqueront aux personnes qui vivent dans les réserves, par exemple:

  • un époux ou conjoint de fait ne pourra pas vendre le foyer familial situé dans une réserve sans le consentement de l’autre époux ou conjoint de fait et garder tout le profit de la vente;
  • un époux ou conjoint de fait ne pourra pas empêcher l’autre époux ou conjoint de fait d’accéder au foyer familial situé dans une réserve;
  • dans les cas de violence conjugale, les tribunaux pourront ordonner à un époux ou conjoint de fait de quitter, même temporairement, une résidence familiale située dans une réserve.

Q.2) Les lois provinciales et territoriales sur les biens matrimoniaux s’appliquent-elles dans les réserves?
R2. Certains des droits et des protections garantis en vertu des lois provinciales et territoriales sur les biens matrimoniaux s’appliquent dans les réserves, d’autres non. Les couples dans les réserves peuvent utiliser les lois provinciales et territoriales pour déterminer comment diviser la valeur totale des biens matrimoniaux (foyer familial, liquidités, voitures, etc.). L’un ou l’autre des conjoints peut demander à un tribunal de décider quelle sera sa part des biens matrimoniaux du couple. Le tribunal peut ordonner à un époux ou conjoint de fait de verser à l’autre une somme d’argent afin d’assurer le partage égal des biens matrimoniaux du couple. Toutefois, un tribunal ne peut pas appliquer les lois provinciales pour forcer la vente d’une résidence dans une réserve ou attribuer des droits de possession ou d’occupation d’une résidence. Les lois provinciales et territoriales ne peuvent pas changer les droits des membres d’une Première Nation à l’égard de leurs terres.

Avec l’entrée en vigueur des règles fédérales provisoires, si un certificat de possession pour des terres sur lesquelles le foyer conjugal est situé n’a été délivré qu’à un seul conjoint, il est impossible à l’autre conjoint d’obtenir la possession même temporaire du foyer, surtout si ce conjoint a la garde des enfants. Ainsi, dans les situations hors réserves, les tribunaux peuvent décider lequel des époux ou conjoints de fait habitera le foyer familial, sans égard au nom qui figure sur les documents juridiques.

Si les règles fédérales de la Loi s’appliquent, elles empêcheront un époux ou conjoint de fait vivant dans une réserve et dont le nom figure sur le certificat de possession de vendre le foyer familial sans le consentement de l’autre époux ou conjoint de fait, dont le nom ne figure pas sur le certificat de possession. Cette mesure s’appliquera pendant le mariage ou après une séparation.

Q.3) Pourquoi la Loi est-elle nécessaire?
R3. La Loi traite d’une question qui a été laissée en suspens depuis 1986, lorsque la Cour suprême du Canada a statué, dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson que les lois provinciales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne peuvent pas modifier les droits de possession des terres de réserve. Ces décisions ont mis au jour un vide législatif. Ainsi, les résidants des réserves ne bénéficient toujours pas des droits et des protections fondamentaux en matière de biens immobiliers matrimoniaux puisque la Loi sur les Indiens ne contient aucune disposition à ce sujet. En conséquence, une rupture survenant dans une réserve des Premières Nations peut mener à l’itinérance, à la pauvreté et à la perte du soutien culturel et familial si les conjoints sont forcés de quitter leur résidence.

Q.4) À qui s’applique la Loi?
R4. La Loi s’applique aux couples mariés et aux conjoints de fait qui vivent dans les réserves, lorsqu’au moins l’un des deux est membre d’une Première Nation ou un Indien.

Une période de transition de douze mois est prévue à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi afin que les Premières Nations puissent adopter leurs propres lois avant que les règles fédérales ne s’appliquent. Après la période de douze mois, les règles fédérales provisoires s’appliqueront automatiquement à toutes les Premières Nations qui possèdent des terres de réserve, sauf dans les cas suivants :

  • les Premières Nations qui ont adopté des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de Loi, au cours de la période de transition de douze mois;
  • les Premières Nations détenant une entente sur l’autonomie gouvernementale, à moins qu’elles détiennent des terres de réserve et qu’elles choisissent d’être assujetties aux règles fédérales provisoires;
  • les Premières Nations qui se sont dotées de codes fonciers en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;
  • les Premières Nations qui ne se sont pas dotées de codes fonciers figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations seront exemptées pour une période de trois ans à compter de la date de la sanction royale.
  • Dès que les Premières Nations auront adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, en vertu de la Loi, les règles fédérales provisoires ne seront plus applicables à leur collectivité.

Q.5) Quelle est la définition d’« époux » dans la Loi?
R5. La Loi s’applique aux couples mariés et aux conjoints de fait, lorsqu’au moins l’un des deux est membre d’une Première Nation ou un Indien. On entend notamment par « époux » l’une des deux personnes ayant contracté de bonne foi un mariage nul de nullité relative ou absolue.

La définition du terme « conjoint de fait » contenue dans la Loi sur les Indiens s’appliquera à la Loi, et se lit ainsi : « La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an ».

Q.6) Pourquoi est-il important que la Loi assure un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs?
R6.Les droits à l’égalité sont garantis en vertu des articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et les droits collectifs existants des Autochtones sont reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en plus d’être cités à l’article 25 de la Charte. La Loi vise un équilibre judicieux entre les droits individuels, tout particulièrement la nécessité pour les époux et les conjoints de fait dans les réserves de disposer de droits et de protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et les droits collectifs des Premières Nations sur leurs terres de réserve.

Les pratiques et les valeurs traditionnelles varient d’une Première Nation à une autre. Pour cette raison, les règles fédérales provisoires contenues dans la Loi permettent aux Premières Nations d’être informées au sujet des procédures menées en vertu de la Loi, à l’exception des cas de protection d’urgence et des ordonnances de confidentialité. Les conseils de Première Nation pourront présenter des arguments aux tribunaux au sujet des intérêts collectifs des membres des Premières Nations à l’égard de leurs terres de réserve et du contexte culturel, social et juridique pertinent.

Successions

Q.7) Comment les règles fédérales provisoires de la Loi affectent-elles les survivants en ce qui concerne les successions?
R7. Les règles fédérales provisoires de la Loi prévoient que :

  • L’époux ou conjoint de fait survivant qui ne détient pas un droit ou un intérêt sur le foyer familial aura automatiquement le droit d’occuper celui-ci pour une période minimale de 180 jours suivant le décès de son époux ou conjoint de fait.
  • Le survivant pourra soumettre une demande pour l’occupation exclusive du foyer familial pour une période supérieure à 180 jours. Divers facteurs seront pris en compte par le tribunal pour déterminer s’il convient d’accorder l’occupation exclusive, ainsi que la durée de cette occupation.
  • L’époux ou conjoint de fait survivant pourra soumettre une demande pour recevoir la moitié de la valeur de l’intérêt ou du droit du défunt dans le foyer familial ou tout autre intérêt ou droit matrimonial. Si le tribunal détermine que l’époux ou conjoint de fait survivant a droit à un montant à l’égard de ces intérêts ou droits, l’époux ou conjoint de fait survivant ne pourra pas bénéficier du testament du défunt ou des dispositions de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne ces mêmes intérêts ou droits. En d’autres termes, l’époux ou conjoint de fait survivant devra choisir entre recevoir un montant en vertu de cette Loi ou un montant ou un droit en vertu du testament ou de la Loi sur les Indiens. Les administrateurs de successions et les exécuteurs testamentaires auront accès aux informations concernant les options pour les survivants pouvant influer sur l’administration de la succession.

Consultations

Q.8) Les Premières Nations ont-elles été consultées sur la meilleure approche pour résoudre ce problème?
R8.Oui. Le gouvernement a lancé en 2006 un vaste processus de consultation nationale de deux ans, en collaboration avec l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations, et facilitée par la représentante ministérielle Wendy Grant John. Les consultations ont nécessité plus de 100 réunions, tenues dans 76 endroits à travers le Canada.

En mars 2007, la représentante ministérielle a présenté son rapport, fondé principalement sur ce qui a été entendu au cours des consultations et des discussions visant à établir un consensus entre Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations.

Au cours de l’été et de l’automne 2007, le gouvernement fédéral a présenté l’avant-projet de loi à l’Assemblée des Premières Nations, à l’Association des femmes autochtones du Canada, aux provinces, aux territoires et au Conseil consultatif des terres des Premières Nations. Durant ce processus, tous les participants ont eu l’occasion d’exprimer leurs points de vue. Les avis recueillis ont permis d’apporter des améliorations importantes à la Loi.

Renseignements supplémentaires :  Séances de mobilisation sur le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations

Q.9) Que se produit-il si une Première Nation n’élabore pas sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux?
R9. Il revient à chaque Première Nation d’élaborer et d’adopter ou non sa propre loi sur les intérêts ou les droits matrimoniaux dans ses réserves. Jusqu’à ce qu’une collectivité de la Première Nation élabore et adopte sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi, les règles fédérales provisoires, une fois en vigueur, s’appliquent.

Quelles seront les dispositions régissant les votes permettant d’adopter une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations?
R10. Si une Première Nation a l’intention de promulguer une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de l’article 7 de la Loi, le conseil de la Première Nation devra soumettre la loi proposée aux membres de la Première Nation pour obtenir leur approbation. Toute personne âgée de 18 ans ou plus qui est membre de la Première Nation, qu’elle réside ou non dans une réserve de la Première Nation, pourra voter dans le cadre du processus d’approbation de la collectivité.

Le Conseil devra, avant de procéder à la consultation de la collectivité, prendre des mesures raisonnables en conformité avec les pratiques de la Première Nation pour joindre tous les électeurs et les informer de leur droit de vote, des moyens d’exercer ce droit et du contenu des lois proposées. Le Conseil devra également publier un avis comprenant la date, l’heure et le lieu du vote.

Les lois proposées par les Premières Nations seront considérées comme approuvées si au moins 25 pour cent des électeurs admissibles ont participé au vote et si la majorité des participants au vote ont voté en faveur de ces lois.

Un conseil de la Première Nation peut, au moyen d’une résolution, augmenter le pourcentage des électeurs admissibles nécessaires.

Q.11) Quelles mesures ont-elles été mises en place si un membre d’une Première Nation n’est pas satisfait de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de sa Première Nation?
R11. Lorsqu’une Première Nation sa propre loi, les droits des particuliers dans les réserves sont protégés, comme ils le sont hors des réserves, par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et par la Loi canadienne sur les droits de la personne (dans la mesure où une plainte s’inscrit dans sa portée). Si une Première Nation ne respecte pas les exigences contenues dans la loi proposée concernant le vote ou si un membre de la collectivité croit que le contenu de la loi ne respecte pas la Charte ou n’est pas valide juridiquement, le membre de la collectivité aura accès aux tribunaux.

Q.12) Pourquoi n’impose-t-on pas de normes minimales supplémentaires aux Premières Nations dans l’élaboration de leurs lois en matière de droits ou d’intérêts matrimoniaux?
R12. Les Canadiens ne disposent pas de protections juridiques plus solides que celles fournies par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et la Loi canadienne sur les droits de la personne, toutes deux pouvant être appliquées par les tribunaux. Tant la Charte que la Loi canadienne sur les droits de la personne (lorsque cela est pertinent) s’appliqueront aux lois des Premières Nations. Cette approche oblige les gouvernements des Premières Nations à rendre des comptes à leurs membres et respecte le pouvoir des Premières Nations d’élaborer des lois qui répondent aux besoins de leurs collectivités.

Règles fédérales provisoires

Q.13) Quels sont les droits et les protections prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi?
R13. En vertu de la Loi, les règles fédérales provisoires accordent des droits et des protections fondamentaux aux résidants des réserves au cours d’une relation conjugale, à la rupture de cette relation ou au décès d’un époux ou d’un conjoint de fait. Les règles fédérales provisoires comprennent les droits et les protections suivants :

  • Droits égaux d’occupation du foyer familial : accorde aux époux et aux conjoints de fait des droits égaux d’occupation du foyer familial jusqu’à ce qu’ils cessent d’être des époux ou des conjoints de fait.
  • Exigence relative au consentement de l’époux ou du conjoint de fait pour la vente ou l’aliénation du foyer familial : prévoit que l’époux ou le conjoint de fait ne peut, pendant la relation conjugale, vendre le foyer familial, l’aliéner ou le grever sans le consentement libre et éclairé, par écrit, de l’autre époux ou conjoint de fait, que celui-ci soit ou non membre d’une Première Nation.
  • Ordonnance de protection d’urgence : permet au tribunal d’ordonner qu’un époux ou conjoint de fait soit exclu du foyer familial en cas d’urgence (dans les situations de violence familiale).
  • Ordonnance d’occupation exclusive : permet au tribunal d’accorder l’occupation du foyer familial à l’exclusion d’un époux ou d’un conjoint de fait, à court ou à long terme. La durée de cette ordonnance pourrait varier d’un nombre déterminé de jours à une période plus longue, par exemple jusqu’à ce que les enfants à charge aient atteint l’âge de la majorité.
  • Droit de chaque époux ou conjoint de fait membre à un partage égal de la valeur du foyer familial et sur les autres droits ou intérêts matrimoniaux : fait en sorte que la valeur démontrée des intérêts ou des droits matrimoniaux d’un couple dans le foyer familial, dans une autre construction ou dans des terres situées dans la réserve soit divisée en parts égales au moment de la rupture.
  • Ordonnance de transfert des biens immobiliers matrimoniaux entre les époux ou conjoints de fait membres : permet aux tribunaux de transférer, dans certaines circonstances, les droits ou intérêts matrimoniaux entre les époux ou conjoints de fait membres avec compensations financières, ou en remplacement de celles-ci.
  • Droit des époux ou des conjoints de fait survivants : fait en sorte qu’au moment du décès d’un époux ou d’un conjoint de fait, l’époux ou le conjoint de fait survivant peut demeurer dans le foyer familial durant une période donnée et réclamer, en vertu des règles fédérales, la moitié de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux en remplacement de l’héritage de la succession du défunt.
  • Exécution des accords sur la division de la valeur des biens immobiliers matrimoniaux : L’application des accords sur le partage de la valeur des biens matrimoniaux: permet à un tribunal de rendre une ordonnance qui peut être utilisée pour faire appliquer une entente écrite, préparée librement et en toute connaissance de cause par les époux ou conjoints de fait, qui n’est pas abusive et qui établit le montant auquel chacun a droit ainsi que les modalités de règlement.

Q.14) Les droits et les protections prévus dans les règles fédérales provisoires seront-ils semblables à ceux prévus dans les lois provinciales et territoriales?
R14.  La Loi veille à ce que les personnes vivant dans les réserves bénéficient des mêmes droits et protections que les autres Canadiens. Les règles fédérales provisoires sont fondées sur des éléments communs des différents régimes sur les biens immobiliers matrimoniaux provinciaux et territoriaux. Toutefois, ces éléments ne conviennent pas tous aux réserves, en raison de l’inaliénabilité des terres de réserve et de la nature collective unique des terres et des logements dans les réserves.

Q.15) Comment la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniauxaidera-t-elle les femmes, et les familles et contribuera-t-elle à prévenir la violence?
R15. La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) accorde des protections et des droits fondamentaux concernant le foyer familial et d’autres droits ou intérêts matrimoniaux au cours d’une relation conjugale, dans le cas d’une rupture de la relation et au décès d’un époux ou d’un conjoint de fait. Ces protections seront accordées soit au moyen des lois des Premières Nations, soit au moyen des règles fédérales provisoires.

En vertu des règles fédérales provisoires, un époux ou un conjoint de fait peut demander une ordonnance de protection d’urgence pour demeurer dans le foyer familial à l’exclusion de l’autre conjoint dans des situations de violence familiale. En outre, les règles fédérales provisoires permettent aux tribunaux d’accorder, à court ou à long terme, l’occupation du foyer familial à l’exclusion de l’un des époux ou conjoints de fait.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie la mise en œuvre de la Loi en finançant le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, une organisation sans lien de dépendance qui appuiera les Premières Nations dans l’application de la Loi, y compris l’élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. De plus, le gouvernement du Canada continuera à promouvoir la Loi par la diffusion de produits de communication pertinents, veillera à ce que les agents de police qui travaillent dans les réserves soient formés pour appliquer la loi et distribuera du matériel éducatif aux spécialistes du droit afin de favoriser la prise de décisions éclairées en vertu de la Loi.

Q.16) Selon la Loi, sera-t-il nécessaire de se présenter devant un tribunal pour régler un différend?
R16.  Lorsqu’une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux d’une Première Nation ou les règles fédérales provisoires seront mises en place, les personnes vivant dans les réserves disposeront de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dont elles ne disposaient pas auparavant. Les personnes ayant besoin de la protection du système judiciaire pourront invoquer les règles fédérales provisoires, ce qui ne signifie pas qu’il faudra nécessairement recourir aux tribunaux afin de régler les conflits liés aux biens immobiliers matrimoniaux. De nombreuses personnes pourraient être en mesure de conclure une entente sur la division des biens ou l’occupation temporaire exclusive du foyer familial par la médiation, le règlement extrajudiciaire des différends ou des systèmes traditionnels existants. Cependant, grâce à la Loi, il sera possible de régler un différend en recourant au système judiciaire.

Au moment d’élaborer leur loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, les Premières Nations peuvent choisir de régler les problèmes qui surviennent par le truchement des mécanismes traditionnels de règlement des conflits ou par les tribunaux.

Q.17) Devant quel tribunal pourra-t-on faire valoir les droits et protections prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi?
R17. D’une façon générale, les protections et les droits prévus dans les règles fédérales provisoires seront accessibles en passant par les tribunaux supérieurs provinciaux et territoriaux qui s’occupent normalement des questions touchant le droit de la famille.

Q.18) Comment les gens dans les réserves pourront-ils bénéficier d’une intervention des tribunaux, si nécessaire?
R18. L’objet de la Loi est d’assurer un degré de sécurité juridique, ce qui permettra aux couples de parvenir plus facilement à une entente, et ainsi d’éviter d’avoir recours aux tribunaux. Cependant, si les personnes vivant dans les réserves estiment avoir besoin d’accéder aux tribunaux, elles doivent procéder de la même façon que celles qui vivent hors réserves.

Lorsqu’il s’agit d’ordonnances de protection d’urgence, l’objectif du Règlement sur les ordonnances de protection d’urgence de la Loi est d’offrir encore plus d’options d’accès à la justice, étant donné le caractère rural de nombreuses collectivités. Il est prévu que la demande pourra être présentée au juge en personne ou par des systèmes de télécommunication, qui notamment le téléphone, le courrier électronique ou le télécopieur. La demande peut être faite par le demandeur ou par une personne autorisée à agir en son nom.

Q.19) À qui reviendra la responsabilité de faire appliquer les ordonnances rendues en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi?
R19. La responsabilité de faire respecter les ordonnances rendues en vertu des règles fédérales provisoires variera selon les circonstances. Conformément à l’article 89 de la Loi sur les Indiens, les ordonnances en faveur d’un non-Indien ne peuvent être exécutées contre des biens d’un Indien situés sur une réserve. Une ordonnance du tribunal relative à une indemnisation entre époux ou conjoints de fait qui sont des Indiens, que ce soit un membre de la Première Nation ou non, peut être exécutée comme toute autre ordonnance.

Sur demande d’un époux ou conjoint de fait non-Indien ou non-membre, les règles fédérales provisoires prévoient qu’un conseil de la Première Nation pourra faire respecter une ordonnance de tribunal contre un membre à propos d’une demande d’indemnisation présentée aux termes de la Loi. Si le Conseil ne fait pas respecter l’ordonnance dans un délai raisonnable, un tribunal pourra modifier cette ordonnance en vue d’exiger que l’époux ou le conjoint de fait paie le montant précisé directement au tribunal.

En ce qui concerne les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations, le pouvoir de ces dernières d’édicter les lois contenues dans la Loi leur accorde également le pouvoir d’adopter des lois concernant l’exécution des ordonnances des tribunaux dans les réserves, malgré l’article 89 de la Loi sur les Indiens.

Q.20) Est-ce que les règles fédérales provisoires permettront aux non-membres de détenir un droit ou un intérêt sur les terres de réserve?
R20. Non. La Loi respecte le principe de l’inaliénation des terres de réserve. Les règles fédérales provisoires ne permettront pas aux non-Indiens ou à des non-membres d’acquérir des intérêts permanents sur les terres de réserve.

Q.21) La Loi permettra-t-elle la vente forcée du foyer familial ou d’autres intérêts matrimoniaux par voie d’ordonnance d’un tribunal?
R21. Non. Un tribunal ne peut pas obliger la vente d’un foyer familial situé dans une réserve.

Q.22) Est-ce que la Loi affectera les attributions selon la coutume?
R22. Une fois en vigueur, les règles fédérales provisoires de la Loi ne s’appliquent pas à la valeur des terres qui ont été attribuées selon la coutume, puisque ces attributions ne sont pas reconnues comme des biens légaux par le gouvernement fédéral. Toutefois, elles s’appliqueront à des constructions soumises à une attribution selon la coutume qui sont reconnues par les Premières Nations ou par les tribunaux.

Q.23) Est-ce que la Loi porte atteinte aux tenures à bail?
R23. Les protections fournies par les règles fédérales provisoires énoncées dans la Loi s’appliqueront aux foyers familiaux et aux autres droits ou intérêts matrimoniaux qui sont loués. Si un époux ou conjoint de fait se voit accorder l’occupation exclusive de la résidence, cette personne sera liée par le bail et tenue, par exemple, de payer le loyer.

Q.24) Que prévoit la Loi à propos de l’évaluation des maisons?
R24.  Les règles fédérales provisoires prévoient que chaque époux ou conjoint de fait, qu’il soit membre de la Première Nation ou non, et qu’il ait le statut d’Indien ou non, a droit à la moitié de la valeur des intérêts ou droits à la résidence familiale et autres intérêts ou droits matrimoniaux situés dans la réserve qui ont été acquis au cours de la relation. La valeur repose sur le montant auquel on pourrait raisonnablement s’attendre d’un acheteur pour des intérêts ou droits comparables.

Q.25) De quelle manière les personnes provenant de régions éloignées pourront-elles obtenir une ordonnance de protection d’urgence?
R25. Il est prévu que les règlements d’application de la Loi, concernant l’ordonnance de protection d’urgence, contiendront des dispositions concernant les demandes faites en vertu des règles fédérales provisoires qui permettront d’accroître l’accès aux tribunaux dans les régions éloignées. Par exemple, on s’attend à ce qu’une personne puisse demander une ordonnance de protection d’urgence par téléphone, courriel ou télécopieur.

Si un époux ou conjoint de fait n’est pas en mesure de demander une ordonnance de protection d’urgence en personne, un agent de la paix ou une autre personne peut en faire la demande au nom de cet époux ou conjoint de fait pour assurer la protection immédiate de la personne ou des biens menacés. Dans un cas où l’époux ou conjoint de fait demandeur n’a pas consenti à demander une ordonnance de protection d’urgence, le juge désigné peut accorder une autorisation, conformément aux règlements d’application de la Loi, pour qu’une demande soit déposée au nom de l’époux ou conjoint de fait.

Durant la période en vigueur d’une ordonnance de protection d’urgence, l’époux ou conjoint de fait pourra demander une occupation exclusive du foyer familial.

Période de transition et entrée en vigueur

Q.26) Quand la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniauxentrera-t-elle en vigueur?
R26.La Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Les articles 1 à 11 et 53, dans la première partie de la Loi, sont entrés en vigueur le 16 décembre 2013 par décret du gouverneur en conseil. Les Premières Nations pourront donc adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux propres à leur collectivité sous le régime de la Loi. Douze mois après cette date, les règles fédérales provisoires entreront en vigueur. Les règles fédérales provisoires s’appliqueront aux Premières Nations qui n’auront pas adopté de lois en vertu de cette Loi, mais cesseront de s’appliquer une fois que de telles lois seront adoptées. Comme indiqué ci-dessus, les règles fédérales provisoires ne s’appliqueront pas aux Premières Nations qui sont actuellement régies par Loi sur la gestion des terres des Premières Nation détenant une entente sur l’autonomie gouvernementale complète sur leurs terres de réserve.

Q.27) Pourquoi y a-t-il une période de transition?
R27. La période de transition de douze mois permettra aux Premières Nations d’adopter leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux avant que les règles fédérales provisoires ne soient appliquées. Le gouvernement est conscient que certaines Premières Nations sont déjà rendues loin dans le processus d’élaboration de leur propre loi. La période de transition leur donnera le temps d’adopter leur loi en vertu de la Loi avant que les règles fédérales provisoires ne soient appliquées. La période de transition de douze mois vise à encourager et à aider les Premières Nations à élaborer leurs propres lois, et à répondre aux commentaires des intervenants.

Q.28) La Loi s’appliquera-t-elle rétroactivement?
R28. Non. Aucune disposition dans la Loi ne prévoit une application rétroactive. Les dispositions de la Loi ne seront applicables qu’à compter du jour ou des jours d’entrée en vigueur. Le mécanisme législatif des Premières Nations est entré en vigueur le 16 décembre 2013. Les règles fédérales provisoires entreront en vigueur un an plus tard, soit le 16 décembre 2014.

Mise en œuvre

Q.29) Quels sont les éléments du plan de mise en œuvre?
R29. Le plan de mise en œuvre comprendra trois éléments :

  • La diffusion de produits, d’outils et de services de renseignements aux membres, aux organisations, aux gouvernements et aux forces de l’ordre des Premières Nations.
  • L’exploitation d’un centre d’excellence pour appuyer les Premières Nations dans la mise en œuvre de la Loi et dans l’élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
  • La fourniture des mécanismes pour la formation et l’éducation des principaux responsables, y compris :
  • les policiers dans les réserves qui seront formés pour faire appliquer correctement la loi;
  • les juges des cours supérieures provinciales et les professionnels du droit qui recevront des documents d’information visant à favoriser des jugements éclairés en vertu de la Loi.

Q.30) Des fonds seront-ils accordés aux Premières Nations pour qu’elles élaborent leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux?
R30. Le plan de mise en œuvre ne comprend pas le financement direct des Premières Nations pour l’élaboration de leurs propres lois. Le centre d’excellence fournira l’expertise et le soutien nécessaires, comme des pratiques exemplaires et des modèles, en vue d’aider les Premières Nations à élaborer leurs propres lois.


R31. Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, qui sera hébergé par l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, est une organisation des Premières Nations sans lien de dépendance qui appuiera les collectivités des Premières Nations dans l’élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et fournira un soutien à la recherche sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends. Le Centre mettra l’accent sur la diffusion des connaissances aux membres, aux collectivités et aux organisations des Premières Nations, afin de les aider à comprendre à mettre en œuvre la Loi.