L’élaboration d’une loi d’une prémiere nation

Les ressources suivantes peuvent aider des Premières Nations qui ont l’intention de développer leur propre loi sur le BIM. Vous pourriez faire référence à la Trousse d’outils sur les biens immobiliers matrimoniaux pour des meilleurs pratiques «  l’étape par l’étape. »  On peut la trouver ici.

La Gazette des Premières Nations fournit une notification publique (gratuite) pour aider les Premières Nations pendant leur processus d’élaboration d’une loi. Par exemple, des Premières Nations pourraient souhaiter de publier un avis de la loi sur les BIM proposé ou pour notifier la communauté au sujet des sessions de consultation, ou afficher leur propre loi des biens immobiliers matrimoniaux. Pour plus d’information, ou pour apprendre comment on peut utiliser La Gazette des Premières Nations, appuyez ici.

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Demande d’aide financière

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Guide pour l’élaboration de politiques et de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux

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Lois des Premières Nations sur les biens immobiliers matrimoniaux

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Sujets clés en matière de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux

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Questions administratives sur l’élaboration de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux

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Étapes relatives à la préparation d’une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux

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Loi type sur les biens immobiliers matrimoniaux pour les certificats de possession

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Loi type sur les biens immobiliers matrimoniaux pour les droits de propriété coutumiers  

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Loi Type 3 (Quebec) : LOI SUR LES BIENS IMMOBILIERS FAMILIAUX DES PREMIÈRES NATIONS 

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Loi Type 3B (Quebec): LOI SUR LES BIENS IMMOBILIERS FAMILIAUX DES PREMIÈRES NATIONS 

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Loi Type 3C (Quebec): LOI SUR LES BIENS IMMOBILIERS FAMILIAUX DES PREMIÈRES NATIONS