Trousse d’outils pour le reglement de differends relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux dans les reserves

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux fournit pour la promulgation des lois d’dune Première Nation pour la gouvernance des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. La législation aussi reconnait des accords qui ont fait entre des époux ou des conjoints en fait, qui ont conclue avec l’utilisation des mécanismes des règlements alternatifs des différends. Ce Trousse d’outils fournit l’information au sujet des options des règlements des différends et il fournit des exemples des processus de RAD qui sont utilisé par des Premières Nations autour de Canada.

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