Rapport de recherche sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le Centre est heureux de partager : « Le rapport de recherche sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux ».

Ce rapport examine la mise en œuvre des ordonnances de protection d’urgence (OPU) qui peuvent être obtenues en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi.

Les ordonnances de protection d’urgence permettent à un tribunal ayant un juge désigné (autorisé par la province) à ordonner qu’un époux ou un conjoint de fait soit exclu du domicile familial, et ce, de façon urgente dans des situations de violence familiale.

Ce rapport porte sur l’état de la mise en œuvre de l’article 16 de la Loi par les provinces.

Remarque : Pour le moment, les ordonnances de protection d’urgence peuvent ne pas être disponibles dans toutes les provinces.

Voir le rapport complet ici :

thumbnail of d’ordonnances de protection d’urgence

 

Vidéo: LOIS SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX. Expériences de Premières nations en matière d’élaboration et de mise en application de lois.

LOIS SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX. Expériences de Premières nations en matière d’élaboration et de mise en application de lois.

Le Centre d’excellence est heureux de vous partager le dernier rapport de recherche vidéo basé sur un rapport créé par Arbutus Law Group LLP:

“Expériences de Premières nations en matière de rédaction et de mise en oeuvre de lois lors de l’adoption de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux”

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (« CDEBIM ») a mandaté Arbutus Law Group LLP pour examiner les expériences en matière de rédaction et de mise en œuvre de lois dans le cas des Premières Nations qui ont adopté des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux (« Lois sur les BIM ») en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (« LFSRDIM »).

Plus particulièrement, le CDEBIM a demandé à Arbutus Law Group de mener des entrevues auprès des personnes ayant participé étroitement à la rédaction, à la ratification et à la mise en œuvre de ces lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, puis de rédiger un rapport préliminaire portant sur les leçons apprises et les pratiques optimales.

Vidéo: Les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux : Le droit de la famille au Québec et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux : Le droit de la famille au Québec et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Cette vidéo est basée sur le rapport de recherche créé par Larry Chartrand, B.Ed., LL.B., LL.M, et examine l’interaction et la mise-en-œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFSRDIM) selon le contexte spécifique du Québec. Le droit de la famille au Québec est régi par le Code civil du Québec.

Cette vidéo identifie : 1) les différences qui existent entre la LFFSRDIM et le Code civil et 2) si le droit matrimonial québécois prévaudra sur les dispositions de la LFFSRDIM et 3) si les dispositions provisoires de la LFFSRDIM et les lois matrimoniales des Premières Nations créées en vertu de la Loi seront exécutoires par les tribunaux du Québec.