RAPPORT – Expériences de Premières nations en matière de rédaction et de mise en oeuvre de lois lors de l’adoption de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (« CDEBIM ») a mandaté Arbutus Law Group LLP pour examiner les expériences en matière de rédaction et de mise en œuvre de lois dans le cas des Premières Nations qui ont adopté des lois  sur les biens immobiliers matrimoniaux (« Lois sur les BIM ») en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (« LFSRDIM »). Plus particulièrement, le CDEBIM a demandé à Arbutus Law Group de mener des entrevues auprès des personnes ayant participé étroitement à la rédaction, à la ratification et à la mise en œuvre de ces lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, puis de rédiger un rapport préliminaire portant sur les leçons apprises et les pratiques optimales concernant les points suivants :

  • Comment mieux uniformiser le processus d’élaboration de lois sur les BIM tout en s’assurant que celui-ci respecte les besoins propres de chaque Première nation et est adapté à ceux-ci.
  • Quelles ont été les moyens les plus efficaces d’informer les membres de la communauté au sujet de l’élaboration de la loi sur les BIM et de les faire participer au processus.
  • À la suite du long travail de rédaction d’une loi sur les BIM, comment mieux veiller à ce qu’une Première nation puisse réussir à ratifier sa loi sur les BIM.
  • En plus de la loi sur les BIM, quelles politiques sont nécessaires pour répondre au régime prévu des biens immobiliers matrimoniaux.
  • Quelle est l’incidence de la loi sur les BIM sur d’autres lois et politiques de la Première nation.
  • Quels processus une Première nation doit mettre en place pour la mise en oeuvre complète d’une loi sur les BIM.
  • Quels sont les besoins administratifs requis à l’appui de la loi sur les BIM.

Lire le rapport complet ici.

L’ajout d’une nouvelle catégorie dans le cadre du projet pilote d’aide financière relative aux biens immobiliers matrimoniaux

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux est heureux d’annoncer l’ajout d’une nouvelle catégorie dans le cadre du projet pilote d’aide financière relative aux biens immobiliers matrimoniaux pour l’exercice 2016-2017.  Appuyez ici

Catégorie 4 : Sensibilisation accrue des membres de la communauté à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) qui concerne leur communauté et aux discussions sur l’option d’adopter une loi propre à la communauté.   Cette aide financière permettra de soutenir les communautés qui désirent accroître la sensibilisation de leurs membres à la Loi et mieux leur en faire comprendre les dispositions. Ce processus de participation est essentiel pour lancer le plus rapidement possible les discussions des membres de la communauté pour les inciter davantage à aller de l’avant afin de régler les besoins de la Première nation en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Les activités admissibles pourraient comprendre la tenue de réunions communautaires, la préparation et la diffusion de communiqués divers propres à la Première nation, l’accès à une expertise professionnelle, l’embauche d’un conseiller en matière de consultation de la communauté pour s’occuper du processus de participation de membres, la préparation de questionnaires de sondage à distribuer aux membres de la communauté, et des activités médiatiques. Les Premières nations sont invitées à présenter une demande d’aide financière, jusqu’à concurrence de 25 000,00 $, pour accroître la sensibilisation aux conséquences juridiques et aux possibilités en vertu de la Loi, ainsi que la compréhension de ces conséquences et possibilités.

 

Offre d’emploi : Agent ou agente de projets spéciaux sur les biens immobiliers matrimoniaux (BIM)

Job Posting for MRP Special Projects Officer (1)_FR

Endroit : Première nation de Curve Lake (Ontario)
Type d’emploi : Contrat jusqu’au 31 mars 2017
L’entrée en fonction est immédiate. La personne retenue sera soumise à une période d’essai de trois (3) mois.
Exigences Anglais
Linguistiques : La maîtrise des deux langues officielles (compréhension et expression orale et écrite) est un atout

Date limite : Le 29 juillet 2016 à 16 h 30, heure normale de l’Est (les candidatures en retard seront rejetées).

Pour postuler : Envoyez par la poste, par télécopieur ou par courriel

  • votre lettre de motivation
  • votre curriculum vitae
  • deux (2) lettres de référence

À : Leona Irons, directrice exécutive
Association nationale des gestionnaires des terres autochtones
1024, rue Mississauga
Curve Lake (Ontario) K0L 1R0
Télécopieur : 705-657-7177
Courriel : Lirons@nalma.ca