Financement

Des subventions pour le développement d’une loi sur le BIM sont maintenant disponibles.

Les gouvernements des Premières nations qui adoptent des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les foyers familiaux dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM) sont encouragés d’appliquer.

Pour une copie du paquet des propositions, appuyez ici

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Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux est heureux d’annoncer l’ajout d’une nouvelle catégorie dans le cadre du projet pilote d’aide financière relative aux biens immobiliers matrimoniaux pour l’exercice 2016-2017. 

Catégorie 4 : Sensibilisation accrue des membres de la communauté à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) qui concerne leur communauté et aux discussions sur l’option d’adopter une loi propre à la communauté.   Cette aide financière permettra de soutenir les communautés qui désirent accroître la sensibilisation de leurs membres à la Loi et mieux leur en faire comprendre les dispositions. Ce processus de participation est essentiel pour lancer le plus rapidement possible les discussions des membres de la communauté pour les inciter davantage à aller de l’avant afin de régler les besoins de la Première nation en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Les activités admissibles pourraient comprendre la tenue de réunions communautaires, la préparation et la diffusion de communiqués divers propres à la Première nation, l’accès à une expertise professionnelle, l’embauche d’un conseiller en matière de consultation de la communauté pour s’occuper du processus de participation de membres, la préparation de questionnaires de sondage à distribuer aux membres de la communauté, et des activités médiatiques. Les Premières nations sont invitées à présenter une demande d’aide financière, jusqu’à concurrence de 25 000,00 $, pour accroître la sensibilisation aux conséquences juridiques et aux possibilités en vertu de la Loi, ainsi que la compréhension de ces conséquences et possibilités.

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